APRÈS ART. 3	N°I-CF1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1546
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsimodifié : 
– Au premier alinéa, lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
– ILl est complété par un alinéaainsi rédigé :« La fraction de l’exonération est portéeaux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagementprévu à l’avant dernier alinéa du 2° bis du2 ».
2° Le 2° du 2 estcomplété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonérationprévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre enœuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants :
« a) augmenter lepuits de carbone, en particulier dans les solsforestiers ;
« b) améliorerl’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cetengagement et de son attestation sont définies pardécret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose unemodernisation du régime dit « Sérot-Monichon » quirésulte d’une loi du 16 avril 1930. 
Dans le cadre des successions etdonations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits demutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétésforestières. 
Pour bénéficier de cetteexonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestiondurable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’undocument de gestion forestière. Or, ces documents ne permettentqu’une prise en compte largement insuffisante des enjeux liés à labiodiversité et au climat. 
Pour favoriser une sylvicultureplus proche des cycles naturels, il est proposé, d’une part, debaisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 %pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestiondurable et, d’autre part, d’ajouter une exonération à 75 %pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à lapréservation de la biodiversité et à la conservation des puits decarbone, en insistant particulièrement sur le rôle des solsforestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêtgénéral (article L. 112‑1 du code forestier) suite àl’adoption de la loi Climat et Résilience. 
Pour évaluer l’atteinte de cesobjectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bascarbone développée par le ministère de la Transition écologique etune sélection de critères applicables à l’ensemble des habitatsforestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitatsd’intérêt communautaire développée par le Muséum Nationald’Histoire naturelle. 
Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à uncoût raisonnable, pourront être précisés par décret. Les économiesréalisées permettent de créer une exonération à 100 % pour lessurfaces en libre évolution particulièrement intéressantes pour laconservation de la biodiversité et le stockage decarbone. 
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre des engagementsinternationaux de la France.