APRÈS ART. 5	N°I-CF1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1547
présenté par
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le chapitre II du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré un chapitre II bis ainsirédigé :
« Chapitre II bis
« Impôts sur les rachatsd’actions
« Art. 224. –Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autrespersonnes morales désignées à l’article 206,assis sur lesmontants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à1 %.
« Cet impôt est contrôlé etrecouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garantieset sanctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unmécanisme d’impôt sur les rachats d’actions par lesentreprises.
Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent sonten hausse continuent et sont devenus un outil privilégié deredistribution des bénéficies d’une société à ses actionnaires.Cette pratique est en effet extrêmement avantageuse pour lesactionnaires, et cela à plusieurs titres. Premièrement, enaugmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers,elle valorise le titre et donc le portefeuille des actionnaires.Deuxièmement, les rachats d’actions permettent d’augmenter lebénéfice par action. Cette pratique est devenue un complément auversement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés quipréfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dansl’économie réelle.
En 2022, sur les 80 milliards d’euros reversés aux actionnairesdu CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachatd’actions. Tout indique de 2023 sera une nouvelle année record : 19milliards d’euros ont ainsi déjà été engagés au premier trimestre2023, contre 7,4 milliards sur la même période en 2022.
Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, pourtant grand ami desactionnaires du CAC 40, évoqua un « cynisme à l’œuvre, quand on ades grandes entreprises qui font des revenus tellementexceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argent pourracheter leurs propres actions », évoquant la mise en place d’une «contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels». Il faut croire qu’Emmanuel Macron s’est fait taper sur lesdoigts suite à cette annonce puisqu’elle n’a été suivie d’aucuneffet.
Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre desComptes publics, Thomas Cazenave, s’est dit « prêt à travailler »pour mieux encadrer les rachats d’action. Opposition républicaineresponsable, et habitués aux annonces sans lendemain duGouvernement, le groupe LFI-NUPES propose par cet amendementd’aider Emmanuel Macron à tenir sa promesse par la mise en placed’une mesure similaire à celle mise en place aux États-Unis dans lecadre du plan Biden : une taxe de 1 % sur les rachatsd’actions.