APRÈS ART. 27	N°I-CF1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1548
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. L’article 1394 du codegénéral des impôts est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° Les parcelles ennature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieureou égale à quatre hectares et les ensembles de parcelles en naturede bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatrehectares appartenant à un même propriétaire, situées dans sur leterritoire d’une même commune, dont le propriétaire a fait l’apportà un groupement forestier au titre de l’article L. 331‑1 ducode forestier ou à un groupement d’intérêt économique etenvironnemental forestier au titre de l’article L. 332‑7 dumême code. »
II. L’article 1396 du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« III. La taxe foncière surles parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’unesuperficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal detreize euros. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager les propriétaires forestiers à mettre leur propriété engestion en instituant un montant minimal de taxe foncière pour lesparcelles de terrains en nature de bois et forêt et en exonérant detaxe foncière les propriétaires rejoignant un groupementforestier.
 
En France, trois millions de propriétaires détiennent une ouplusieurs parcelles forestières d’une superficie inférieure ouégale à quatre hectares. L’extrême fragmentation des parcelles deterrain empêche la bonne gestion de la forêt, et notamment la miseen place d’actions de protection de la biodiversité et devalorisation économique et écologique. Réagir est d’autant plusurgent après un été 2022 marqué par des incendies inédits etravageurs. Le seuil de non-recouvrement de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties, établi par l’article 1657 du code généraldes impôts à douze euros, ainsi que les coûts non-financiersassociés à la mise en gestion d’une petite parcelle de forêt,n’incitent pas les propriétaires à valoriser leur terrain.
L’établissement d’un montantminimal à la taxe foncière sur les parcelles de terrain d’unesuperficie inférieure à quatre hectares encouragerait lespropriétaires soit à céder leur propriété, soit à se regrouper ausein de groupements forestiers ayant la capacité de mettre en placedes actions de gestion à large échelle. Les parcelles dont lespropriétaires confieraient la gestion à un groupement forestierseraient exonérées de cette taxe.
Le I. fixe les modalitésd’acquittement de la taxe et son montant. Le II en exonère lespropriétaires rejoignant un groupement forestier.
 
Cet amendement a été travaillé en lien avec les propositions del’association Canopée.