APRÈS ART. 5	N°I-CF1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1551
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 223 O du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété parles mots : « calculée en appliquant le plafond de 100millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code généraldes impôts à la somme des dépenses de recherche engagées parchacune des sociétés du groupe ; ».
2° Après le c du 1, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du codegénéral des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionnéau premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’ellesconstituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àplafonner le CIR au niveau du groupe plutôt que d’une entité, pouréviter tout effet d’évitement du plafond par ventilationartificielle.
Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais lerelèvement du plafond, par la réforme de 2008, à 100 millionsd’euros de dépenses par an, l’a étendu aux grands groupes. Ainsi,en 2021, sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, 50 grandsgroupes concentrent la moitié du montant de la niche fiscale. En2022, le coût total est supérieur 7 milliards d’euros, il a plusque doublé depuis la réforme du dispositif en 2008. Cetconcentration atteint des sommets. Une seule de ces «multinationales françaises », Sanofi, a reçu en 2022 160 millionsd’euros au titre du CIR. On saisit la disproportion de ce chiffredès lors qu’on le compare la totalité des aides à l’exportation quele gouvernement français consacre aux PME : 250 millionsd’euros.
Par ailleurs, plafonné au niveau d’une filiale mais pas auniveau du groupe, le CIR est utilisé dans des montages d’évasionfiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à unede leurs filiales établies dans un paradis fiscal et déduisent desredevances de leur bénéfice imposable en France. Il est possiblepour les grands groupes d’élaborer des montages par l’intermédiairede leurs filiales, leur permettant ainsi de cumuler des créancesCIR sans atteindre le plafond de 100 millions d’euros. A titred’exemple, une société-mère contrôlant des entités à hauteur peutprocéder à un lissage en répartissant les dépenses de R&amp;Ddu groupe entre ses différentes entités de façon à ce qu’aucune nedépasse individuellement le plafond.
Nous estimons e qu’un tel accaparement du CIR par les grandesentreprises exige de réinterroger ses modalités d’attribution. Cetamendement propose donc d’apprécier au niveau du groupe et non plusau niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé auniveau d’une filiale, des montages permettront de cumuler descréances. Cette disposition permettra notamment de réduire d’untiers le montant du CIR en limitant les abus qui s’opèrent dans lecadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.