APRÈS ART. 5	N°I-CF1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1555
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Les articles 199 ter B,220 B et 244 quater B du code général des impôts sontabrogés.
II. Le I entre en vigueur à compterde la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laniche inutile et coûteuse qu’est le crédit d’impôt recherche(CIR).
Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIRest devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État,avec un coût de 7 milliards d’euros par an. Pour quels résultats ?D’année en année, les études sont unanimes. La dernière en date, unrapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre unefois de plus l’inefficacité du CIR : aucun effet significatif surla valeur ajoutée, l’investissement, l’emploi ou encorel’attractivité de la France, ni d’éléments pouvant laisser penserqu’il est adapté pour développer l’innovation. La seule chosecertaine avec le CIR, c’est son coût pour la collectivité : alorsque le CIR ne coûtait « que » 1,8 milliards d’euros en 2007, en2022 cette dépense s’élève à 7,4 milliards d’euros, soit uneaugmentation de 311% !
Pour Sanofi dont le directeur général déclarait pendant lapandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis,cela représente plus d’un milliard d’euros sur ces 10 dernièresannées. La suite, on la connaît : pas de vaccin. A la place, desplans massifs de licenciement : 1700 dans le monde et 1000 enFrance dont 400 chercheurs ! C’est aussi le deuxième distributeurde dividende du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d’euros.
Rien d’étonnant à cela : alors qu’un rapport sénatorial montraitque 80% des créations d’emploi en recherche et développement sefaisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés, 50 grandsgroupes captent à eux seuls la moitié du CIR. Les grands groupes enprofitent même encore plus qu’avant, puisque le Crédit d’impôtrecherche, autrefois proportionnel à la croissance des dépenses enrecherche et développement, se base désormais sur le montant.
On peut résumer ainsi l’échec du CIR : un effort important dedépense publique captée par les plus grands groupes, et sans effetdémontré sur l’emploi et l’innovation. Pourtant le Gouvernements’obstine à le maintenir. Sa suppression relève d’un choix deresponsabilité.