APRÈS ART. 5	N°I-CF1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1559
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 223 O du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété parles mots : « calculée en appliquant le plafond de 100millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code généraldes impôts à la somme des dépenses de recherche engagées parchacune des sociétés du groupe ; ».
2° Après le c du 1, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du codegénéral des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionnéau premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’ellesconstituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à plafonner le CIR au niveau d’ungroupe, et non d’une entité. Avant 2008, le CIR étaitprincipalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100millions d’euros cette année-là, l’a étendu aux grands groupes.
Alors que les PME et les ETI constituent 96,7 % desbénéficiaires du CIR, elles ne perçoivent que 32% de la créancefiscale, dont le versement demeure très concentré. En effet, les10% des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77% du montanttotal du CIR, les 100 bénéficiaires les plus importants enpercevant 33 %.
Le plafonnement du CIR à l’échelle d’une filiale est utilisédans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puiscèdent leurs brevets à une de leurs filiales établies dans unparadis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéficeimposable en France. Il est possible pour les grands groupesd’élaborer des montages par l’intermédiaire de leurs filiales, leurpermettant ainsi de cumuler des créances CIR sans atteindre leplafond de 100 millions d’euros.
Cet accaparement du CIR par les grandes entreprises exige deréinterroger ses modalités d’attribution. Comme le démontre lerapport du Sénat du 17 novembre 2022, 1 euro de CIR versé entraîneun accroissement de dépense de 1,4 euros pour les PME, contre 40centimes seulement pour les grandes entreprises. Il est alorsnécessaire de revoir l’efficacité du dispositif, dont le coût totals’élève à 7,4 milliards d’euros, en hausse de 311% depuis 2007,avant le relèvement du plafond.
Cet amendement propose donc de revoir les modalitésd’appréciation du plafond actuel de 100 millions d’euros dedépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30% à 5%. En effet,celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et nonplus au niveau des entités, car tant que le plafonnement estréalisé au niveau d’une filiale. Cette disposition pourrait réduired’un tiers le montant du CIR en limitant les abus qui s’opèrentdans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.
Nous invitons donc le gouvernement à retenir cette propositionlargement consensuelle.