APRÈS ART. 6	N°I-CF1561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1561
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Rolland et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.