APRÈS ART. 5	N°I-CF1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1562
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Rolland et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 50‑0 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 1° , lemontant : « 188 700 € » est remplacé par lemontant : « 101 000 € » ;
2° Au début du premier alinéadu 2° , le montant : « 77 700 € » estremplacé par le montant : « 50000 € » ;
3° L’alinéa 3 du2° est ainsi rédigé :
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué :
« a) D’un abattement de71 %, dans la limite d’un plafond de 30 000 € et d’unabattement de 50 % dans la limite d’un plafond de 101000 € pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de lacatégorie mentionnée au 1° ;
« b) D’un abattement de50 %, dans la limite d’un plafond de 15 000 € et d’unabattement de 30 % dans la limite d’un plafond de 50000 € pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de lacatégorie mentionnée au 2° ;
« c) D’un abattement de71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités deschambres d’hôtes, tel que définies à l’article L. 324‑3 ducode du tourisme, de la catégorie mentionnée au 1° et d’unabattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités des chambres d’hôtes de la catégorie mentionnéeau 2° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à l’attrition deslogements en zone touristique, cet amendement vise à adapter lafiscalité des meublés de tourisme afin de réduire l’abattementbénéficiant aux loueurs dont les revenus s’approchent de loueursprofessionnels, tout en maintenant cet abattement au bénéfice despropriétaires de meublés qui louent leur bien de manièretemporaire.
Cela permettrait d’éviterl’attrition de meublés de tourisme, essentiels à l’activité denombreux territoires et à l’accueil de visiteurs, tout en assurantun meilleur équilibre entre les résidences permanentes et l’habitattouristique.
Aussi, le présent amendement réduitle seuil à partir duquel les loueurs sont soumis au régime fiscalavantageux d’imposition des bénéfices et module le taux del’abattement accordé aux loueurs en fonction des revenus qu’ilsgénèrent.Dans la modification proposée par l’amendement, le montantde l’abattement et du seuil à partir duquel s’applique ce régimefiscal aux meublés de tourisme classés sont supérieurs à ceux desmeublés de tourisme non classés afin d’encourager la démarche declassement des meublés.
Tel est le sens de cetamendement.