ART. 12	N°I-CF1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1563
présenté par
M. de Fournas
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 44 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas visent à supprimerprogressivement le tarif d’accise sur le gazole pour les activitésagricoles, forestières et montagnardes. Compte tenu de la situationfinancière déjà particulièrement difficile rencontrée par cesprofessions, cet amendement vise à retirer du projet de loi cettesuppression progressive du tarif réduit du carburant pour cesactivités.