APRÈS ART. 3	N°I-CF1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1564
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Forissier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les sommes remisesvolontairement au cours des années 2023 et 2024 par les clientspour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeuret reversées par ce dernier au personnel en contact avec laclientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code dutravail, bénéficient des dispositions prévues au II du présentarticle.
II. – A. – Lessommes mentionnées au I du présent article sont exclues del’assiette de toutes les cotisations et contributions socialesd’origine légale ou conventionnelle et sont exonérées desparticipations, taxes et contributions prévues à l’article 235bis du code général des impôts, à l’article L. 6131‑1du code du travail, aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2du code général des collectivités territoriales et à l’articleL. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, à lacondition que les salariés à qui ces sommes sont remisesperçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunérationn’excédant pas le montant mensuel de la rémunération mentionnée auI de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale,calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée detravail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombred’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en comptedes majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.
B. - Les sommesmentionnées au I du présent article ne sont pas prises en comptepour l’appréciation du seuil de rémunération prévu au A du présentII.
C. – Les sommes quibénéficient des dispositions du A du présent II sont exonéréesd’impôt sur le revenu.
III. – Le montant durevenu fiscal de référence défini au 1° du IV del’article 1417 du code général des impôts est majoré dumontant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu en applicationdu C du II du présent article.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisationset contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu etautres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnelen contact avec la clientèle pourraient être assujetties. Ellearrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise àprolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2024 et2025.
Dans un contexte de tension sur lemarché de l’emploi, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie- restauration, cette mesure est de nature à renforcerl’attractivité des métiers en question et à défendre le pouvoird’achat des travailleurs de ces secteurs. Cette exonération neconcerne que les pourboires librement consentis par les clients etsont réservés aux personnes dont la rémunération n’excède pas 1,6SMIC. Elle permettra de soutenir le secteur de l’hôtellerie -restauration, essentiel aux activités touristiques du pays.
Tel est le sens de cet amendement.Cet amendement a été travaillé avec le groupement des hôtellerieset restaurations de France.