APRÈS ART. 10	N°I-CF1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1566
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du A duII de l’article 278 sexies est ainsi rédigé :
« « 2° Les logementslocatifs sociaux financés par un prêt locatif à usagesocial ; »
II – Au a du3° du I de l’article 278 sexies A, les mots :« , situés dans un quartier prioritaire de la politique de laville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbainet » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la TVA sur lesbailleurs sociaux de 5,5 % à 10 % sur les PLUS pèselourdement sur la capacité à produire suffisamment de logementssociaux et grève, à moyen ou long terme, la capacité des bailleurssociaux à maintenir leur niveau d’investissement dans la productionalors que la demande est au plus haut.
L’objectif du présent amendement,en lien avec les propositions de la Fondation Abbé Pierre, est derétablir un taux de TVA réduit pour la production de tous leslogements sociaux financés par un PLUS, y compris en dehors desseuls quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que pourles travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement oud’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux,exceptés ceux financés par un PLS.