ART. 28	N°I-CF1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1567
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, M. Walter, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 75, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 2 bis° Après ladeuxième phrase du II du A de l’article, sont insérés lesmots : « Elles comprennent notamment les spectacles etreprésentations de musique classique. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite que tous les genres musicaux contribuent aufinancement du Centre national de la musique.
Ce dernier, créé le 1erjanvier 2020, devait être la « maison commune de lamusique » selon Françoise Nyssen, alors ministre de laculture. Quelques mois après sa création, la crise sanitaireexplose et le CNM est chargé de mettre en place les aidesexceptionnelles du Gouvernement. Son budget est alors abondé pardes crédits d’intervention dédiés : compensation de perte debilletterie, fonds de sauvegarde, soutien à la diffusionalternative, etc. Depuis lors, le CNM n’a jamais connu defonctionnement normal et de sources de financement stables. Selonles estimations, ce sont 30 à 40 millions d’euros qui manquent auCNM pour se déployer pleinement.
Pour contribuer à assurer lapérennité du CNM, une évolution de la « taxebilletterie » est nécessaire. La taxe sur les spectacles devariétés ne vise actuellement qu’une partie du spectacle vivantmusical, le périmètre correspondant à celui de l’ancien Centrenational des variétés (CNV). Fixée par décret, la taxe comprend uneliste exhaustive de genres musicaux, qu’il s’agisse du jazz ou dela musique électronique. Mais un genre musical est oublié : lamusique classique. Pourtant le décret ne manque pas d’exhaustivitéou de précision lorsqu’il inclut partout des spectacles n’ayant pasde composante musicale, comme « un récital parlé donné par unou plusieurs artistes non interchangeables » ou alors desprestations plus marginales comme le cabaret, ou les spectacles surglace.
Puisque tous les genres musicauxsont éligibles aux dispositifs du CNM, tous doivent donc participerà son financement. Afin de pallier cet oubli, et au nom del’équité et de la justice sociale, nous proposons cette inclusionqui permettra à la musique classique d’apparaître comme un genrepleinement contributeur de la pérennité du CNM.