AVANT ART. 28	N°I-CF1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1571
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article 1609 quintricies ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1609 quintricies.I. Il est institué une contribution sur les activités privées desécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de lasécurité intérieure.
« II. Sont redevables de lacontribution mentionnée au I :
« 1° Les personnesmorales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux desactivités privées de sécurité mentionnées aux titres Ieret II du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Les personnesmorales mentionnées à l’article L. 612 -25 du même code qui,agissant pour leur propre compte, font exécuter en France parcertains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités.
« 3° Les personnesmorales, quelle que soit leur nationalité, à qui a été délivréel’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 612 -9 duditcode, pour effectuer l’activité mentionnée au 4° de l’articleL. 611 -1 de ce même code.
« Les activités mentionnéesaux articles L. 621 -1 et L. 622 -1 du même code sontréputées se situer en France lorsqu’elles sont effectuées pour lesbesoins d’une personne établie ou domiciliée en France.
« III. Pour les personnesmorales et physiques mentionnées aux 1° et 3° du II, lacontribution est calculée au taux de 0,4 % sur le montant horstaxe des ventes de prestations de services d’activités privées desécurité assurées en France par ces personnes.
« Le fait générateur etl’exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmesconditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeurajoutée.
« IV. Pour les personnesmentionnées au 2° du II, la contribution est assise sur lessommes payées à leurs salariés qui exécutent une ou plusieursactivités privées de sécurité à titre de rémunération. Le taux dela contribution est dans ce cas fixé à 0,6 % du montant de cesrémunérations, évalué selon les règles prévues aux chapitresIer et II du titre IV du livre II du code de la sécuritésociale.
« Le fait générateur etl’exigibilité de la contribution interviennent au moment desversements des sommes mentionnées au premier alinéa du présentIV.
« V. 1. Sous réserve du 2, lacontribution est déclarée et liquidée comme en matière de taxe surla valeur ajoutée.
« 2. Les personnes mentionnéesau II du présent article, assujetties et non redevables de la taxesur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer auprès du servicechargé du recouvrement dont relève leur siège ou principalétablissement l’annexe à la déclaration prévue au 1 del’article 287, au plus tard le 25 avril de l’année qui suitcelle au cours de laquelle la contribution est due, sur laquelleelles déclarent la contribution mentionnée au I du présent article.La déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.
« 3. La contribution estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur lavaleur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VI. Lorsqu’une personne nonétablie dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayantconclu une convention fiscale qui contient une clause d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasionfiscale est redevable de la contribution mentionnée au I, elle esttenue de faire accréditer auprès de l’administration fiscale unreprésentant établi en France, qui s’engage à remplir lesformalités lui incombant et à acquitter la contribution à sa place.Ce représentant tient à la disposition de l’administration fiscalela comptabilité afférente aux prestations de services rendues etles données relatives aux rémunérations mentionnées au IV. A défautde désignation de représentant, la contribution et, le cas échéant,les pénalités qui s’y rapportent sont dues par le destinataire dela prestation imposable.
« VII. Le montant de lacontribution s’ajoute au prix acquitté par le client. Il estsignalé par une mention particulière figurant au bas de la facturerelative à la prestation servie.
« VIII.- La totalité duproduit de la présente contribution est versée au financement duConseil national des activités privées de sécurité mentionné autitre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de rétablir la contribution sur les activitésprivées de sécurité finançant le Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS).
La loi de finances pour 2019 asupprimé cette taxe au motif d’une simplification administrativealors qu’elle contribue au financement du CNAPS et donc à larégulation du secteur de la sécurité privée. Au contraire, nousdéfendons une augmentation du budget du CNAPS afin de lui donnerles moyens d’assumer ses missions de régulation, en fléchantl’intégralité de cette contribution à l’organisme régulateur.
Avant sa suppression, cette taxeétait due, d’une part par les personnes physiques et morales quieffectuent en France à titre onéreux des activités privées desécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI du code de lasécurité intérieure. Le taux de la contribution sur les activitésprivées de sécurité était fixé à 0,4 % du montant hors taxe desventes de prestations de services d’activités privées de sécuritéen France. Collectée comme la TVA, la taxe due était reportée aubas de la facture établie pour les clients et donneurs d’ordre.Elle était due, d’autre part, par les personnes morales quipossédaient un service interne de sécurité (SIS). Le taux de lacontribution s’élevait alors à 0,6 % du montant brut desrémunérations des personnels exerçant effectivement des activitésde sécurité.
Cette taxe permettrait d’accroîtrele financement du CNAPS et d’assurer une meilleure régulation dusecteur. Elle était même soutenue par la Fédération française de lasécurité privée, lors des débats dans la précédente mandature.