APRÈS ART. 5	N°I-CF1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1573
présenté par
Mme Leduc, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé
« VII. – Lorsqu’unesociété bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-cis’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées aub du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursementdu crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépensessusmentionnées avec une pénalité équivalente à100 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une pénalité financière correspondant au double du montant ducrédit impôt recherche (CIR) touché sur l’année en cas desuppression de postes de recherche. En effet, le financement de larecherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépensefiscale active.
En 2021, il représente un coût évalué à 6,4 milliards d’euros. Or,cette dépense publique soulève a minima trois questionsessentielles: celle de son efficacité, de son utilisation et ducontrôle de son utilisation.
La France insoumise - NUPES est évidemment favorable audéveloppement de la recherche et elle considère qu’elle doittoujours se faire avec un sens aigu de l’intérêt général. Or, lesentreprises, et notamment les laboratoires (voire les banques, quien bénéficient aussi pour le développement de modèles enmathématiques appliquées), ne semblent pas nécessairement avoir lebien commun en tête. A titre d’exemple, Sanofi, qui a perçu 1,3milliard d’euros au titre du CIR durant ces 10 dernières années, aannoncé en plein pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses etchercheurs.
Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre les opérationsd’optimisation fiscale en s’assurant que les créances CIR ne sontpas suivies de suppression de poste de recherche. En effet, laFrance insoumise - NUPES estime que seules des pénalités élevéesont une valeur dissuasive. C’est donc ce que nous proposons demettre en place, avec une pénalité égale au montant touché au titredu CIR!