APRÈS ART. 5	N°I-CF1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1577
présenté par
Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premieralinéa du 2 de l’article 238 bis du code général desimpôts, après les mots : « fourniture gratuite de repas àdes personnes en difficulté » sont insérés les mots :« à l’exception des produits dont le nutri-score est inférieurà C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, qui est issud’une suggestion de l’Union nationale des groupements d’épiceriessociales et solidaire, nous souhaitons réduire le taux dedéfiscalisation des produits donnés à l’aide alimentaire mais quiont un mauvais Nutri-score.
Les entreprises qui donnent desproduits alimentaires à des associations de l’aide alimentairepeuvent déduire de leurs impôts la valeur du produit donné àhauteur de 60 % de cette valeur. Or, depuis 2016, la plupartdes produits dans les supermarchés comporte désormais unNutri-score, allant de A à E, permettant d’informer le consommateursur la qualité du produit en question. La direction générale de lasanté indiquait cette année que le Nutri-score a pour but de« guider les consommateurs vers des choix éclairés etfavorables à leur santé ».
Selon l’UFC-Que Choisir, leNutri-score a effectivement un effet sur les comportements desconsommateurs, avec entre 2015 et 2022 une augmentation des ventesde produits A et B, et une diminution des ventes des produitsclassés E. Les produits les moins sains sont donc de plus en plus àmême d’être invendus, et donc potentiellement donnés à desassociations, avec au passage, une défiscalisation possible pourles entreprises donatrices, ce qui est problématique tant du pointde vue de la santé publique que des dépenses fiscales del’État.
Nous proposons donc de réduire letaux de défiscalisation des dons dès lors que le Nutri-score estinférieur à C.