APRÈS ART. 5	N°I-CF1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1578
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 238bis du code général des impôts est complété par cinq alinéasainsi rédigés :
« 9. Les donateurs dedenrées alimentaires déclarent la valeur de leur don justifié parune attestation fiscale établie par l’association bénéficiaire.
« L’attestation fiscale faitapparaître la valeur des dons acceptés par l’associationbénéficiaire pour l’année civile qui est calculée sur la base dubarème publié chaque année par l’administration fiscale.
Un détail du calcul par famille est annexé à l’attestation fiscalepar l’association basé sur le barème officiel par famille.
« Cinq familles de denréesalimentaires sont définies à cette fin :
« - Fruits et légumes
« - Pain et viennoiserie
« - Produits frais et surgelés transformés
« - Viande, Poisson et œufs
« - Épicerie (produits secs et conserves)
« Le barème publié parl’administration fiscale fixe le prix moyen au kilo pour chacune deces familles.
« La vérification de laquantité et de la qualité des dons par famille est réaliséecontradictoirement entre donateur et bénéficiaire au moment de lacession gratuite ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire de la France Insoumise - NUPES souhaitentsimplifier et sécuriser les valeurs des dons denréesalimentaires.
Signe d’une insécurité alimentaireforte pour les plus pauvres d’entre nous, les restos du Coeur ontdistribué cette année 170 millions de repas servis à 1,3 millionsde personnes. Délaissés par le Gouvernement, nous faisons désormaisface aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuisla seconde guerre mondiale.
En contrepartie des donsalimentaires aux associations humanitaires les commerces ouproducteurs de denrées alimentaires peuvent bénéficier d’uneréduction d’impôts. Dans ce cadre, il a été constaté par lesacteurs associatifs que les procédures utilisées par les donateurs(notamment les grandes surfaces) en vue d’obtenir l’attestationfiscale permettant de justifier un avantage fiscal -parfoissignificatif- peut faire l’objet de fortes différences entre ladéclaration et la réalité du don après tri et pesage.
En effet, les tris et pesages nesont en général pas contrôlés par les bénéficiaires des donsalimentaires. Il ressort de ces constats que l’avantage fiscaloctroyé par la collectivité peut s’avérer indu et que le montantdes avantages fiscaux indus peut se chiffrer en dizaines demillions d’euros chaque année. Il est donc nécessaire d’adapter ledispositif actuel en le simplifiant sans porter atteinte àl’intérêt réciproque des donateurs et des bénéficiaires.
Cet amendement propose doncd’instituer un barème de valeur des dons selon cinq famillesdistinctes pour les denrées alimentaires avec un pesagecontradictoire par famille lors de la prise en charge parl’association bénéficiaire ainsi que l’établissement d’un bon delivraison du poids des denrées acceptées par famille.
Dès lors, les associations pourrontgarantir le poids des biens perçus, permettant aux donateurs debénéficier de l’avantage fiscal calculé sur une valeur identiquepour tous les donateurs.