APRÈS ART. 10	N°I-CF158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF158
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Viry, M. Dubois, M. Kamardine, M. Portier, Mme Petex-Levet et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« h) Les équipementssportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée pararrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçusexclusivement pour les personnes handicapées en vue de leurentraînement physique et sportif et descompétitions ; »
2° Au dernier alinéa, lesmots : « c et f c » sont remplacés par lesmots : « c, f et h ».
II. – Cet article estcomplété par un O ainsi rédigé :
« O. – Lesprestations de pose, d’installation, de réalisation et d’entretiend’infrastructures, de matériaux, d’équipements, d’appareils ou dedispositifs ayant pour objet de rendre accessible aux personnes ensituation de handicap les équipements sportifs d’entrainements etde compétitions, ainsi que l’ensemble bâtiments situés dansl’enceinte de cet équipement et les bâtiments des fédérationssportives agrées mentionnées à l’article L. 131‑8 du code dusport.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreéligible à un taux de TVA à 5,5 % l’acquisition d’équipementssportifs adaptés aux personnes en situation de handicap, ainsi quel’ensemble des travaux de mise aux normes d’accessibilité desinstallations sportives et des bâtiments des fédérationsagrées.
Dans le cadre des Jeux olympiqueset paralympiques de Paris 2024, il est nécessaire d’accompagner auxmieux les acteurs du monde sportif dans les efforts qu’ils se sontengagés afin d’améliorer l’accessibilité de leurs équipements et deleurs locaux. L’ambition forte de faire des prochains jeuxolympiques des Jeux inclusifs est particulièrement louable. Nousdevons également profiter de cette occasion pour promouvoir lapratique du sport chez les personnes en situation de handicap carle sport constitue un formidable levier d’inclusion auquotidien.
Or, la réalisation de travauxd’accessibilité et l’acquisition d’équipements spécifiquementadaptés aux personnes handicapées représentent un coût très élevépour les structures associatives que sont les clubs sportifs et lesfédérations. Pour atteindre les objectifs ambitieux que nous noussommes fixés pour les JO et pour créer les conditions d’une sociétéplus inclusive, il convient donc de réduire ces coûts en abaissantle taux de TVA applicable à ces équipements et travaux.
Tel est l’objet du présentamendement.