ART. 6	N°I-CF1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1580
présenté par
M. Guiraud, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
I. – Supprimer lesalinéas 31 à 33.
II. – Supprimer les alinéas 35 à 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI- NUPES souhaitent empêcher les SCPI de bénéficier des mêmesavantages que les investisseurs institutionnels notamment un tauxde TVA réduit de 10 % pour inciter à investir dans le logementlocatif intermédiaire.
En France, plus de 4 millions depersonnes sont mal-logés en France et 12 millions vivent enprécarité énergétique. La seule solution trouvée par leGouvernement pour lutter contre la crise du logement ne sera doncpas un blocage des prix du logement, ni de tourner la totalité desefforts va l’aide à l’acquisition de sa résidence principale, maisune nouvelle carotte fiscale dont les seuls bénéficiaires serontles plus riches.
Cette nouvelle niche vientremplacer le dispositif Pinel qui arrive à échéance à la fin del’année. Ces effets ont été plus que mitigés selon un rapport del’IGF qui estime que « l’impact budgétaire net du dispositifest négatif pour l’État quelles que soient les hypothèsesretenues ». Au-delà d’avoir coûté « un pognon dedingue » à l’État à hauteur de 2 milliards d’euros par an,cela a surtout favorisé les plus riches de notre pays par laconcentration immobilière de ceux-ci.
Nous nous opposons donc à unenouvelle niche qui, même si elle n’a pas les mêmes moyens que laprécédente, aura assurément les mêmes effets : des cadeaux auxplus riches au détriment des plus pauvres qui n’ont toujours pas delogement, et pire, financent indirectement via l’impôt et la dettede l’État cette nouvelle niche fiscale.
Nous proposons donc de supprimerl’éligibilité des sociétés civiles de placement immobilier dont lecapital est détenu en totalité, directement ou indirectement, pardes personnes passibles de l’impôt sur les sociétés au dispositifde soutien aux investisseurs institutionnels dans le logementlocatif intermédiaire (LLI)