APRÈS ART. 23	N°I-CF1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1581
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. L’article 266 deciesdu code des douanes est rétabli dans sa version antérieure à lapublication de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 definances pour 2023.
II. L’article 345‑0 bisdu code des douanes est abrogé.
III. L’article 1754 du codegénéral des impôts est rétabli dans sa version antérieure à lapublication de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 definances pour 2023.
IV.-Le livre IV du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans saversion antérieure à la publication de la loi n° 2022‑1726 du30 décembre 2022 de finances pour 2023.
V. L’article L. 171‑1 du codedes impositions sur les biens et services est rétabli dans saversion antérieure à la publication de la loi n° 2022‑1726 du30 décembre 2022 de finances pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsun moratoire sur les transferts de mission de la DGDDI vers laDGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certainestaxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiPdu recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement desprincipales taxes (TGAP, Taxes énergétique, TVA à l’importation…)gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects(DGDDI) sont transférées à la Direction générale de financespubliques (DGFiP) selon un calendrier s’étalant jusqu’en 2024.
Or ces transferts sont actuellementréalisés en dépit du bon sens. On observe un processusd’évaporation sur les transferts des taxes gérés par la douane(notamment les taxes sur l’énergie) : de l’ordre de 40 à50 % qui est masquée par des hausses de taux. Au finall’évaporation est tout de même de 5 milliards d’euros par an.L’auto-déclaration par les entreprises entraine la multiplicationdes erreurs comme des cas de fraude avérée. Ces taxes n’étant pasjugés prioritaire par la DGFiP, elle ne met pas d’expertise dessus.Les douaniers eux avaient l’expertises et les moyens d’agir. Lesagents de la DGFiP ne vont tout simplement pas monter sur unpétrolier pour vérifier le contenu de sa cargaison et donc les tauxet assiettes à appliquer.
La DGFiP n’a pas les moyens du contrôle. Les personnels ne sont pasformés, les applications informatiques ne sont pas prêtes.
Cette situation est également dommageable pour les entreprises quin’ont pas de visibilité juridique à long terme. Les douanes ontlongtemps servi de guichet unique pour les entreprises en matièrede taxation des importations. Avec le transfert de missionsfiscales, ce n’est plus le cas. Les douanes n’étant plus là pourconseiller les professionnels, on observe une différenciationcroissante entre les grandes entreprises et les petites : lespremières ont les moyens d’être juridiquement suivis, les secondesnon.
Un changement de cap est donc urgent, il faut rendre le contrôle deces taxes à l’administration qui a les compétences : lesdouanes. Avec cet amendement, nous proposons de faire un premierpas dans cette direction grâce à un moratoire sur le transfert demissions fiscale.