ART. 27	N°I-CF1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1583
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
I. A l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44902 463 483 € ».
II. En conséquence, aprèsl’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérerune ligne ainsi rédigée :
 
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements endifficulté
	60 000 000

III. En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains Départements font face àdes difficultés financières importantes, aggravées par la baissedes droits de mutations (DMTO).
Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux, defaçon volontaire et aboutie, un fonds de péréquation horizontale,qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros.
Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État, decontribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter auxdépartements les plus en difficulté en abondant le fonds desauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique est insuffisantpour apporter le soutien financier nécessaire. Le financement dufonds de sauvegarde passerait :
-       D’une part, par l’attributiondu fonds de sauvegarde financé par la dynamique associée à la partde 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert dufoncier bâti, soit sur la base des hypothèses de la loi de finances2023, 59 millions d’euros ;
-       D’autre part, par unabondement de l’Etat afin de doubler ce fonds de sauvegarde, de 60millions d’euros, objet du présent amendement.
L’identification des Départements les plus en difficulté a faitl’objet d’un travail approfondi au sein de Départements de France,avec les principes suivants :
-       La raison d’être du fonds desauvegarde étant d’apporter une aide financière aux Départementsles plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveaud’épargne faible ;
-       Le niveau des dépenses étantplus déterminant que celui des recettes dans le niveau d’épargne,l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégier des critèresde charge ;
-       Il est donc proposé deretenir trois critères : le taux d’épargne brut, le reste àcharge en matière d’allocations individuelles de solidarité finalmajoré des dépenses d’hébergement au titre de l’ASE (aide social àl’enfance) ainsi que le revenu par habitant.
Le nombre de Départements identifiés comme en difficulté (huit en2022) est évolutif. Il nécessite, pour rétablir a minima leursituation financière, un doublement de l’enveloppe actuellementdisponible.