APRÈS ART. 3	N°I-CF1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1593
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Portier, M. Bazin, M. Boucard, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 29, les mots : « et 33quater » sont remplacéas par les mots : « ,33 quater et 200 A, ».
2° Le A du 1 del’article 200 A du code général des impôts est complété par un3° ainsi rédigé : 
« 3° Les revenus fonciersgénérés par les parts des groupements mentionnés au 4° du 1 del’article 793, pour la fraction correspondant aux biensmentionnés au 3° du 2 du même article 793, et par lesbiens donnés à bail dans les conditions mentionnées au même3° du 2. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’encourager le portage du foncier agricole par des investisseursextérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncieragricole est très faible par nature, en raison notamment del’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif del’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de17,2 %).
De ce fait, il est primordiald’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui
pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvelexploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, parbail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement lecoût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où lesrendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûtsd’emprunt très élevés et le renouvellement de nombred’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage dufoncier à tout type d’investisseurs.
L’objet de cet amendement est doncd’imposer les revenus fonciers issus de la location de biens rurauxpar bail à long terme et par bail cessible au titre du prélèvementforfaitaire unique.