APRÈS ART. 10	N°I-CF1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1597
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Viry, M. Seitlinger, M. Portier, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Boucard, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. Lesprestations fournies en vue de la pratique del’équitation ; ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en conformité l’application actuelle du taux réduit de TVA à5,5 % aux activités d’équitation au regard du droiteuropéen.
À la suite de l’arrêt du 8 mars2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne qui a contraint laFrance à porter à 20 % le taux de TVA applicable à la filièreéquine, une mesure transitoire a été mise en place afind’atténuer l’augmentation de la TVA sur les activités desponey-clubs et centres équestres. Cette mesure consiste, pour unemajeure partie des activités, à appliquer le taux de 5,5 % àune partie non négligeable du prix global au titre du droitd’utilisation des installations sportives. Simultanément, le tauxde TVA de 5,5 % a été mis en place pour la découverte del’équitation, l’équitation scolaire, l’équitation à destination despersonnes en situation de handicap ou de réinsertion, surl’ensemble de la prestation.
Désormais, la révision de laDirective TVA de 2022 permet enfin de sécuriser la fiscalitéapplicable à l’équitation en la codifiant dans le code général desimpôts. Ainsi, serait définitivement écarté tout risque de remiseen cause de l’application actuelle du taux réduit de TVA de5.5 % au regard des récentes transpositions en droit internedes règles de TVA applicables aux offres composites et desjurisprudences de la CJUE qui en découlent visant à interdire toutedécomposition artificielle d’une prestation économique.
L’impact budgétaire de cette mise en conformité est estimé à 34millions d’euros avec un impact social positif important.
Rappelons que le club équestre à lafrançaise est un modèle unique au monde. Les cavaliers peuventpratiquer l’équitation au sein des structures équestres, à moindrecoût, grâce au partage de la cavalerie, des infrastructures et del’encadrement. Cela a permis à l’équitation française d’êtreaccessible au plus grand nombre. Cette organisation originale faitde l’équitation le 1er sport de nature pratiqué enFrance et le 3éme sport préféré des Français avec plus de 700 000licenciés dont les 2/3 ont moins de 19 ans.
Véritables fermes des villes, cesentreprises participent activement à l’intérêt général parl’attractivité des territoires ruraux, la transmission de valeurssportives et socio-éducatives, le maintien et la création d’emploisnon-délocalisables, le maintien du contact de la population avecdes grands animaux et l’ancrage local grâce à de petitesentreprises agricoles.