APRÈS ART. 12	N°I-CF1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1599
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Viry, M. Seitlinger, M. Portier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Boucard, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.