APRÈS ART. 28	N°I-CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF16
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les établissements publics d’enseignementsupérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’articleL. 1431‑1 du code général des collectivités territorialesdispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, desétablissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général etdes centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CVEC est une taxe affectée auxCROUS, et représente 100 euros par étudiant depuis la rentrée2023, en hausse de 5 euros depuis la rentrée 2022.
Son usage est toutefois opaque, etdes syndicats étudiants dénoncent son usage parfois politique.
En tout état de cause, il fautconstater l’absence de données sur l’usage de ces cotisationsimposées aux étudiants.