APRÈS ART. 27	N°I-CF1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1601
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Portier, M. Boucard et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1594F quinquies du code général des impôts est complété par un Mainsi rédigé :
« M. – Lesacquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à longterme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acted’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titregratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bailrural à long terme initialement accordé au preneur par lecédant. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est demaintenir l’accès au foncier qui demeure avant tout l’outil detravail des exploitant agricoles. L’une des solutions peutconsister à attirer des investisseurs non issus du monde agricole,qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvelinstallé tout en maintenant l’activité agricole existante.
En ce sens, il est proposé de réduire les droits de mutation lorsde l’acquisition de foncier agricole loué par bail à long terme autaux de 0,71 % (taux supporté par le fermier lorsque ce dernier enfait l’acquisition au titre de son droit de préemption) afin depermettre à un tiers d’acquérir le foncier lorsque le fermier n’ena pas la possibilité tout en garantissant à ce dernier la poursuitede son activité grâce au bail à long terme.