APRÈS ART. 5	N°I-CF1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1602
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises industrielleset commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44 octiesA, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt autitre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonneséquivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du créditd’impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bisL ou les groupements mentionnés aux articles 239quater, 239 quater B et 239 quater C nesont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut,sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt sont celles relevant du Label Bas-Carbone visé audécret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 créant un label« Bas-Carbone ».
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defreiner la tendance actuelle d’un « Green washing »économique plus qu’environnemental, qui consiste, pour certainesentreprises, à acheter à bas coûts, à l’étranger, des tonnes decarbone évitées non labellisées, dont l’impact environnemental estfinalement très discutable. Il est ensuite très difficile pour leconsommateur de distinguer la réalité derrière ces tonnes decarbone évitées. Toute mesure favorisant les initiativeslabellisées à travers des validations scientifiques ettechniques
reconnues permettront d’atténuer ce phénomène et d’encourager lesinitiatives locales.
Aujourd’hui, le Ministère de laTransition Ecologique valide des méthodes de comptabilisation ducarbone évité sous le label « Bas Carbone », qui permetd’avoir une traçabilité sur l’impact réel de l’action menée pouréviter ce carbone. Ces actions sont complexes et nécessitent desmoyens humains et financiers importants (diagnostic de départ,ingénierie sur les méthodes à mettre en œuvre, visites decontrôle). Cette méthode a un coût, qui est forcément répercuté surle coût du carbone évité.
C’est la raison pour laquelle lecarbone évité par la plantation et l’entretien d’une haielabellisée « Bas carbone » est valorisé à hauteur de200 € la tonne.
Cette même entreprise, qui souhaiteaméliorer son image auprès du public, peut faire le choix derecourir à des prestataires internationaux, dont l’argumentprincipal est la fourniture de « crédits carbone à des prixcompétitifs, sur une multitude de technologies etd’endroits », avec une tonne de carbone qui oscille entre3 € et 8 €, via des méthodes certifiées par leprestataire lui-même et aucune visibilité sur la réalité del’action réalisée.
On comprend aisément que latentation est grande pour une entreprise de choisir ce carbone« low cost », quand il est en concurrence avec un carbonelocal, de qualité, dont les effets sont palpables sur le territoirefrançais, mais dont le prix est 40 fois supérieur...
Ce crédit d’impôt permettra doncd’orienter le choix de ces entreprises sur un carbone évité
labellisé selon le Label Bas Carbone, qui s’appuie sur des critèresstricts et contrôlés par le ministère de la Transition écologiqueet solidaire.
A l’échelle de la France, lesdémarches entreprises par ces sociétés permettent de concourir àl’objectif global de captation et de réduction des émissions dupays, c’est donc cette captation de carbone qui doit êtreencouragé.
Cet amendement propose que cecrédit d’impôt vienne accompagner financièrement les entreprisesqui sont dans une démarche volontaire de soutien aux méthodes decaptation de carbone et de maintien de la diversité labellisés« Bas Carbone », gage d’un réel impact sur nosterritoires.