ART. 16	N°I-CF1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1606
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Bazin et M. Forissier
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 146 et147.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure, pour l’irrigationgravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pourl’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 paran jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur estinstallé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiettes’additionne à une augmentation des tarifs de redevances, notammentpar l’instauration d’un tarif plancher supérieur au taux actuelpour la majorité des bassins.
Pour permettre de préserverl’irrigation gravitaire dans les territoires où elle répond auxenjeux sociétaux, l’amendement vise à retirer les alinéas modifiantl’assiette pour le calcul de la redevance.