APRÈS ART. 3	N°I-CF1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1609
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Portier, M. Neuder, M. Boucard, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le b quater du1° du I de l’article 31, il est inséré un bquinquies ainsi rédigé :
« Une déduction au titre del’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bienimmobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévuesau b et b bis du même 1° du I, les dites charges de lapropriété déductible pour le détermination du revenu comprennentune déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les10 premières années et 6 % pour les 5 annéessuivantes ; »
2° Le I de l’article 156est ainsi modifié :
a) le1° ter est abrogé ;
b) les alinéas 1 et 2du 3° sont supprimés ;
c) l’alinéa 4 du même3° n’est plus applicable pour les revenus fonciers perçus àcompter du 1er janvier 2023.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 57 %des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurssociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales.
La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avèred’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peuou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seulealternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable.
Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de laproduction neuve de logements. Le solde des entrées et des sortiesdans l’existant ressort structurellement négatif, sans doute plusencore avec l’interdiction de louer des passoires thermiques quientre progressivement en vigueur.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu pardes bailleurs personnes physiques s’avère très sensible auxdispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d’undispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage(Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, demoitié en ordre de grandeur.
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatifen neuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pourles revenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, …)explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation.
Leur instabilité constitue un lourd handicap, d’autant plus dansle cas du collectif où le délai entre commercialisation du projetet première mise en location du bien se révèle souvent supérieur àdeux ans.
C’est pourquoi, cet amendement vise à créer un régime universeld’investissement locatif privé, lisible et stable.
Il repose sur la reconnaissance de la nature d’activitééconomique, créatrice de valeur, de l’investissement locatifprivé.
L’architecture de la réforme proposée se résume ainsi :
* un amortissement du bâti pendant 50 ans, soit un taux de 2 %l’an, applicable dans le neuf et dans l’existant pour l’ensembledes logements locatifs privés (stock et flux) ;
* un amortissement des gros travaux sur 15 ans ;
* une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, despetits travaux et des charges locatives des revenus fonciers bruts;
* un déficit foncier imputable sans limite sur le revenu globalpositif ;
* une taxation des plus-values inchangée.
 
Son coût budgétaire s’établirait à 4,2 milliards d’euros par andans un premier temps, puis 3,8 milliards d’euros par an, une foisrésorbée l’imputation des déficits fonciers antérieurs. Au final cenouveau mécanisme représenterait une économie annuelle de 100millions d’euros pour le Budget de l’Etat en comparaison dudispositif actuel.