APRÈS ART. 3	N°I-CF1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1612
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1. del’article 195 du code général des impôts, les mots :« , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demandé de longue date parles associations d’anciens combattants, cet amendement proposede faire bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire lesanciens combattants avant l’âge de 74 ans.