ART. 12	N°I-CF1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1613
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Portier, M. Le Fur, M. Neuder, M. Boucard et M. Forissier
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 44 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où aucune solutionimmédiate n’est prévue pour remplacer le GNR de façon compétitivepour nos agriculteurs, cet amendement propose destabiliser les taxes sur le Gazole Non-Routier destiné auxactivités agricoles jusqu’à ce qu’une solution définitive se soitimposé, afin de maintenir la compétitivité du secteur agricolenational, essentiel à notre balance commerciale.