APRÈS ART. 10	N°I-CF1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1614
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Portier, M. Le Fur, M. Neuder et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « au taux réduit de 10 % » sontremplacés par les mots : « , à titre dérogatoire,jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de5,5 % » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéadu présent 1. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation deslogements.
Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménagesmodestes et aux revenus moyens et contribuerait à relancerl’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans lesterritoires.