APRÈS ART. 10	N°I-CF1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1616
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au 3° bis del’article 286 du code général des impôts, les mots :« ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme àun modèle fixé par l’administration » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisseet systèmes d’encaissement par un organisme indépendant del’éditeur du logiciel.
En effet, contrairement à une idéerépandue, la certification des logiciels et systèmes d’encaissementn’est à ce stade pas obligatoire. L’éditeur du logiciel peutaujourd’hui auto attester de la conformité de son logiciel sansrecours à un tiers certificateur ce qui ouvre la porte au conflitd’intérêt et incite à proposer des logiciels frauduleux.
Les logiciels d’encaissementfrauduleux ainsi mis sur le marché permettent alors à leursutilisateurs d’effacer des recettes de la comptabilité del’entreprise et de reconstituer fictivement une comptabilité decaisse, réduisant d’autant l’assiette de la TVA de manièreillégale.
La fraude à la TVA est un enjeumajeur pour les finances publiques. Selon la Cour des comptes, ellereprésente chaque année 25 milliards d’euros de pertes de recettepour l’État. Elle est également préjudiciable pour les citoyen∙ne∙squi, en tant que consommateur∙trice∙s, payent les prix TTC et seretrouvent spolié∙e∙s de leurs contributions au financement desservices publics. Le présent amendement propose donc de supprimerla possibilité d’auto attestation des logiciels par les éditeurs etde les obliger à faire certifier leurs produits par un tiersagréé.
En l’absence d’une telleobligation, la fraude continuera à prospérer et à se développer. Eneffet, le risque est grand que la réforme de la facturationélectronique cumulée avec l’abandon de l’impression systématique duticket (qui contribue à la disparition de toute réalité matérielled’une transaction hors du logiciel) n’aboutisse à fortement inciterune partie du marché à chercher la facilité des logicielsfrauduleux, dans la mesure où il serait possible sans logicielcertifié de ne pas envoyer tout ou partie des flux d’informationscomptables dans la nouvelle architecture.
La fraude à la TVA est une partimportante de l’évasion fiscale et la lutte contre cette dernièredoit être une priorité pour le pays. Nous ne pouvons accepter quequelques voyous privent chaque année les services publics de 80 à100 milliards d’euros. Cet amendement, au premier abord technique,représente donc un nouveau pas dans la direction de la justicefiscale.