APRÈS ART. 5	N°I-CF162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF162
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. Ardouin, M. Fait, M. Perrot, M. Pont, Mme Piron, M. Giraud, M. Le Gac, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Lamirault, M. Causse, Mme Givernet, Mme Tiegna, Mme Colomb-Pitollat et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsicomplété :
« Ibis. – Par dérogation au I, les entreprises dusecteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôtau titre des dépenses de recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) apour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nosentreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises etreprésente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en faitla première dépense fiscale en France.
La contribution du CIRaux capacités de réindustrialisation, de relocalisation etd’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, lesgains de R&amp;D ne sont pas équivalents selon les différentestailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que sonefficacité soit démontrée pour les PME, certaines étudespointent un effet non significatif sur les grandes entreprises(étude de la Commission nationale d’évaluation des politiquesd’innovation - CNEPI - 2021).
Les auteurs de cet amendementd’appel souhaitent qu’une analyse fine de l’efficacité du CIRpar secteurs d’activité puisse être réalisée. Dans une logiqued’efficience de l’utilisation des fonds publics, ils proposentde mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, visantun effet de levier significatifs des fonds publics engagés. Ilsproposent dans un premier temps d’exclure les entreprises dusecteur financier du dispositif. En effet, ce secteur, quireprésente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie derendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteursd’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier,« The private return of R&amp;D tax credit »,2021).