APRÈS ART. 5	N°I-CF1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1620
présenté par
M. Travert, M. Perrot et M. Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1° duIII de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, les mots : « du1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sontremplacés par les mots : « à compter du 1erjanvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole doitanticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, et doit donc être pérennisée au plusvite, afin d’apporter de la visibilité aux exploitantsagricoles.
En outre, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit, pouraccompagner les agriculteurs dans les transitions durables, uneaugmentation des plafonds de la DEP pour encourager les exploitantsà constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liéesaux besoins de l’exploitation, notamment dans la décarbonation. Cetamendement vise à ouvrir le débat sur le maintien de cette DPE.