APRÈS ART. 5	N°I-CF1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1624
présenté par
M. Martinet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« ceux », rédiger ainsi la fin du 1° du1 : « qui ne constituent pas l’habitation principaleou secondaire du locataire et qui sont classés ’’gîte de France’’dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code dutourisme et que les chambres d’hôtes au sens de l’articleL. 324‑3 du même code ».
2° Le 2 est complété parun k ainsi rédigé :
« k) Lescontribuables qui perçoivent des revenus de la location directe ouindirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’articleL. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans lesconditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ou non, àl’exception des logements meublés qui ne constituent pasl’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sontclassés ’’gîte de France’’ dans les conditions prévues à l’articleL. 324‑1 précité. »
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de réduire la niche Airbnb, quicontribue à la tension du marché immobilier, tout en constituant unobstacle à la perception des taxes sur les services associés.
La multiplication d’offres delocation touristiques de courte durée depuis une décennie, renduesfacilement accessibles à des bailleurs non-professionnels via desplates-formes numériques, a des conséquences négatives de plus enplus visibles.
Dans les zones touristiques, dansles grandes métropoles, des logements quittent le parc locatifprivé de longue durée pour être consacrés quelques semaines par anaux touristes, développant pénuries et hausses des prix. Face àcette « airbnbisation » du logement, dénoncée un peupartout en Europe, des mesures sont en préparation l’échelle de laCommission européenne, notamment en matière de transmission desdonnées utiles à la régulation de ce marché. Les collectivitéslocales quant à elles sont de plus en plus nombreuses à s’emparerdes outils légaux à leur disposition, notamment la« compensation » de logements loués sur les plates-formespar une offre équivalente en location de longue durée.
En revanche, le modèle économiqued’Airbnb reste intact, en raison notamment d’une fiscalité trèsfavorable aux meublés de tourisme, qui bénéficient d’abattementsfiscaux allant jusqu’à 71 %, ainsi que de généreusesdéductions qui permettent à certains de ne payer aucun impôt surles revenus perçus.
Nous reprenons en particulier lesobservations du rapport Mattei Sansu sur la fiscalité du patrimoinequi « préconise d’harmoniser le traitement fiscal des revenusimmobiliers autour d’un régime foncier unique adapté ».
Cet amendement a été rédigé suite àla proposition de loi de notre collègue Echaniz