APRÈS ART. 8	N°I-CF1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1626
présenté par
M. Bex, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 313 -1 du code de la construction et de l’habitation, letaux : « 0,45 % » est remplacé par letaux : « 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’augmenter la contribution desemployeurs à l’effort de construction à 1 % de la massesalariale contre 0.45 % aujourd’hui.
Le secteur du logement estactuellement sous haute tension. Derrière ce « marché soustension », il s’agit d’autant de parcours personnelscontrariés, et d’autant de drames humains. Cette année estparticulièrement marquée par des effets croisés. Ces effet prennentdifférentes formes. L’augmentation du nombre d’étudiants, mais ladiminution observée de l’offre de logements en la matière pour setourner vers de la location Airbnb, plus rentable. Sur un plan plusglobal, la hausse des taux conjuguée à la baisse de pouvoir d’achatdue à l’inflation empêche directement l’accès à la propriété pourde nombreux ménages, qui doivent alors louer pour se loger,alimentant cette tension.
Une fois encore, le marché ne se« corrige » pas : l’immobilier tremble, baisselocalement, mais cela ne se traduit pas par une baisse des loyers.C’est même l’inverse, puisque le Gouvernement a permis unerevalorisation des loyers de 7 % sur deux ans, compliquantencore l’accès au logement dans ce pays. Avec 330 000 sans-abris,il y aurait pourtant à débattre du cynisme d’une telle mesure dansun contexte de crise sociale.
L’enjeu est là : commentpermettre l’intensification du développement du logement public etsocial, qui s’avère indispensable à l’aune des conséquencesdramatiques engendrées par la crise sanitaire ? En augmentantla contribution des employeurs, il s’agit de donner auxcollectivités les ressources financières supplémentaires pouraccélérer la construction de logements abordables. Il s’agitd’amorcer un cercle vertueux qui bénéficient à tous : enaméliorant les conditions immobilières en zone tendues, lesemployés pourront alors potentiellement se loger plus près de leuremploi, limiter leur temps de trajet, ce qui est bon pour laplanète, pour leur productivité, et donc in fine pour leuremployeur.
Afin de soulager ne serait-ce quepartiellement les difficultés qui pèsent sur l’accès au logementaujourd’hui en France, nous proposons donc d’augmenter lacontribution des employeurs à l’effort de construction à 1 %de la masse salariale contre 0.45 % aujourd’hui