APRÈS ART. 5	N°I-CF1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1627
présenté par
M. Causse
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Pour les logementsvisés au III de l’article 220 Z septies du code généraldes impôts faisant l’objet d’un permis de construire délivré entrele 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, la créanced’impôt définie au I du même article est majorée d’un taux comprisentre 50 % et 100 % pendant toute sa duréed’application.
Un arrêté conjoint des ministreschargés du logement, de l’économie et du budget précise le niveaude cette majoration.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer auxentités éligibles au logement intermédiaire un complément de créditd’impôt, en majorant temporairement le crédit d’impôt existant,assis sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 Le développement du logementintermédiaire est une priorité fixée par le Président de laRépublique. Néanmoins, avec la remontée des taux, il n’est plusrentable pour les institutionnels d’investir dans le LogementLocatif Intermédiaire (LLI), qui offre des rendements inférieurs àd’autres placements moins risqués (de l’ordre de 2,5% en courant,auxquels peuvent s’ajouter environ 1% au titre de la plus-value àla sortie, contre plus de 4% aujourd’hui pour la dette publique nonrisquée
 
Dans ce contexte, il n’est pas envisageable d’augmentersignificativement la production par l’apport de fondsinstitutionnels ou de l’épargne privée, qui seront fléchés versd’autres destinations. Or, l’investissement dans le logementdemeure un axe important de l’emploi de l’épargne, y compris pourque le logement accompagne l’emploi. A ce titre, le logementintermédiaire constitue un produit approprié, car notammentpertinent pour accueillir les jeunes actifs, les salariés de laclasse moyenne et les fonctionnaires, avec des loyers de 15 à 20%inférieurs aux prix de marché
 
Il est donc nécessaire d’augmenter temporairement la rentabilité dulogement intermédiaire pour s’adapter à la fois à la hausse destaux et à la forte demande de logements locatifs abordables. Ceboost pourra n’être temporaire, car les prévisions de tauxd’intérêt témoignent d’une baisse à venir. Néanmoins, il convientd’éviter tout retour à un dispositif basé sur l’impôt sur lesrevenus, dont les analyses ont montré l’appréhension limitée parles ménages, avec un rendement final généralement déceptif.
Il convient donc de retenir unesolution qui améliore l’attractivité et la rentabilité desinvestissements LLI sans passer par un crédit d’impôt sur lerevenu. 
Fixer le taux par arrêté permettrait de plus facilement faireévaluer le dispositif en fonction de son succès, de l’évolution destaux d’intérêt et du déploiement du LLI, tout en déplaçant le débatpolitique et en faisant prendre des engagements de productionambitieux aux acteurs.