APRÈS ART. 16	N°I-CF1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1628
présenté par
M. Piquemal, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le taux :« 17 % » est remplacé par le taux :« 25 % » ;
2° Le taux :« 34 % » est remplacé par le taux :« 49 % » ;
3° À la fin, les mots :« à compter de » sont supprimés ;
4° La seconde phrase estcomplétée par les mots :« , à 75 % la troisième et à100 % la quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise - NUPES augmente la taxe sur les logements vacants!
Emmanuel Macron avait prononcé ces mots le 27 juillet 2017 : “Lapremière bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je neveux plus, d’ici à la fin de l’année, avoir des femmes et deshommes dans les rues, dans les bois ou perdus”. Et qu’a-t-il fait ?Rien. Pourtant en 6 ans, le nombre de sans-abris est passée de 143000 à 330 000.
Alors que 4,15 millions de personnes n’ont pas de logement ousont mal-logées en France, selon le rapport 2023 de la fondationAbbé Pierre, l’INSEE comptabilise plus de 3 millions de logementsvacants en France au 1er janvier 2022, soit deux fois plus qu’il ya 20 ans. Cela représente 8,3 % du parc immobilier. Alors qu’il y aautant de logements libres, le baromètre publié le 30 août 2023 parla Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et Unicef Franceindique que 2000 enfants dorment à la rue. Un chiffre enaugmentation de 20% en un an. 611 personnes sont mortes dans la rueen 2022.
La progression incontrôlée du logement est le fait dugouvernement qui a largement participé à la privatisation et à ladérégulation du secteur. Le Gouvernement a le devoir d’arrêter cesdrames par des mesures fortes et pas seulement par des photos duPrésident prises devant des tentes.
En améliorant l’offre sur le marché de la location à usaged’habitation, cet amendement participera également à une jugulationde la tension sur ce marché et des prix qui en découle, profitantainsi à chaque locataire.