APRÈS ART. 27	N°I-CF1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1629
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts :
1° Le taux « 17 % » est remplacé par letaux : « 25 % » ;
2° Le taux « 34 % » est remplacé par letaux : « 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’augmenter la taxe sur les logementsvacants.
Alors que 4,15 millions depersonnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selonle rapport 2023 de la fondation Abbé Pierre, l’INSEE comptabiliseplus de 3 millions de logements vacants en France au 1erjanvier 2022, soit deux fois plus qu’il y a 20 ans. Cela représente8,3 % du parc immobilier. Alors qu’il y a autant de logementslibres, le baromètre publié le 30 août 2023 par la Fédération desacteurs de la solidarité (FAS) et Unicef France indique que 2000enfants dorment à la rue. Un chiffre en augmentation de 20 %en un an. 611 personnes sont mortes dans la rue en 2022. 37 %des personnes sans abri en Europe vivent en France, alors que lapopulation française ne représente que 9 % de la populationeuropéenne.
La progression incontrôlée dunombre de logements vacants est le fait du Gouvernement qui alargement participé à la privatisation et à la dérégulation dusecteur. La hausse de la taxe annuelle sur les logements vacants en2023 (12,5 % à 17 % la première année, 25 % à34 % les années suivantes) et son extension à de nouveauxterritoires va dans le bon sens, mais reste peu dissuasive.
Nous proposons de mettre en placeune politique ambitieuse, qui permette à la fois d’encourager lalocation de tous les biens d’habitation, qui lutte efficacementcontre la spéculation immobilière et qui participe au financementde nos collectivités territoriales exsangues tout en stimulant laconstruction de logements sociaux.