ART. 28	N°I-CF163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF163
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Saint-Paul, M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Ardouin, M. Fait, M. Marion, M. Sorez, Mme Brugnera, M. Masséglia, M. Roseren, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Armand, Mme Marsaud, Mme Dubré-Chirat, Mme Hai, Mme Tanzilli, M. Pont, M. Giraud, Mme Piron, M. Le Gac, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Lemaire, M. Lovisolo, Mme Riotton, M. Fiévet, M. Rudigoz, M. Bataillon, M. Emmanuel, M. Batut, M. Marchive, M. Causse, Mme Givernet, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut et M. Ott
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe pour frais de chambres decommerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambresde Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxeadditionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) etd’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE).
Cet article prévoit une nouvelleréduction du plafond de la taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises de 25 millions d’euros en 2024. L’étuded’impact du PLF prévoit même une diminution pérenne progressive dela TCCI pour atteindre -100 millions d’euros d’ici 2027, soit20 % du montant annuel de la TCCI.
Depuis 2012, les CCI ont étéfortement mises à contribution : la TCCI est passée de 1,35milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023 et deuxprélèvements exceptionnels sur fonds de roulement ont été effectuésde 170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015.Leurs moyens ont été réduits alors que dans un même temps, elles sesont mobilisées pour répondre aux sollicitations des entreprises,notamment durant la crise Covid. 
Depuis la loi Pacte et la parutiondu rapport d’information sur les chambres de commerce etd’industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec enrapporteures, Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCIont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernanceet la structure du réseau a été modernisée, au travers d’unaffermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, lacarte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont étémutualisés. En avril dernier, l’État et le réseau des CCI ontconclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance(COP) pour les cinq années à venir, les conventionsd’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison auniveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel del’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectifde plein-emploi, du développement de la formation et del’apprentissage…
C’est pourquoi les auteurs de cetamendement souhaitent maintenir les moyens des CCI etainsi préserver leur capacité d’action au service del’activité et du plein emploi.