APRÈS ART. 27	N°I-CF1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1630
présenté par
M. Giraud, M. Sitzenstuhl, M. Roseren, Mme Errante, M. Labaronne et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article 1406 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne constitue pas unchangement de consistance du local entraînant un changementd’affectation en propriété bâtie, l’installation d’ombrièresintégrant un procédé de production d’énergies renouvelables enapplication de l’article L. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme,de l’article L. 171‑4 du code de la construction et del’habitation et de l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 1406 du CGI afin de ne pas considérer la posed’ombrières comme un changement entrainant une requalification d’unparking en parking couvert, dont la taxation est plusélevé. 
L’article 101 de la loi climatet résilience prévoit une obligation d’installer sur les parcs destationnement extérieurs et existants de plus de 500 mètres carrés,un dispositif d’ombrage, notamment par ombrières photovoltaïques.Cette obligation a été récemment renforcée par la loi relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars2023 (loi APER) qui prévoit, en son article 40, l’obligationd’installer sur au moins la moitié des parkings extérieurs de plusde 1 500 m², des ombrières intégrant un procédé de productiond’énergie renouvelable (ombrières photovoltaïques). Cetteobligation, de bon sens, a été votée afin d’augmenter la productiond’énergie solaire en France, en faisant usage d’espaces ensoleilléset inutilisés.
Cependant, l’administration fiscaleconsidère que l’installation d’ombrières transforme ces parkingsextérieurs en parkings couverts, ce qui implique une modificationde la valeur locative servant de base au calcul des taxe foncièreet cotisation foncière des entreprises, conduisant à uneaugmentation significative de ces impôts pour les propriétaires deparkings équipés d’ombrières. Les dispositions del’article 1406 du CGI obligent en effet les propriétaires àinformer l’administration fiscale de tout changement de consistanceou d’affectation des propriétés bâties et non bâties. C’est le caspour la pose d’ombrières photovoltaïques au sein des parkings quientraine, selon certains services fiscaux, un changement deconsistance du local : sans dispositions solaires, lesparkings sont considérés comme des espaces de stationnement noncouvert, évalués en locaux commerciaux, PK2 et pondéré à 0.2 parl’administration fiscale pour leur taxation. 
Les lois climat et résilience etAPER transforment donc, aux yeux de l’administration, ces aires enespace de stationnement couvert pourraient être évaluées en PK2 etpondéré maintenant à 0.5 (au lieu de 0.2 en Pk1). L’administrationfiscale considère que les parkings recouverts d’ombrières sont des35 parkings couverts, les transfère de la catégorie DEP 3 à lacatégorie DEP 4 entraînant de ce fait une augmentation de lapondération de la surface et donc, dans la majorité des cas, uneaugmentation de l’imposition. A titre d’exemple, pour une surfacede parking d’un magasin de grande distribution d’environ 15 000mètres carrés, l’obligation fera croitre la taxe foncière de prèsde 17 %, et pour une enseigne de commerce disposant d’unesurface assujettie de près de 1 500 mètres carrés, augmenterad’environ 35 % son imposition. Cependant, cette analyse,difficilement justifiable dans la mesure où elle augmente le coûtde ces équipements, est également largement contestable dans lenouveau contexte instauré par le récent cadre législatif. Aussi, iln’y’a en effet pas lieu de transformer ces parkings extérieurs enparkings couverts alors même qu’ils ne sont ni hors d’eau ni horsd’air. 
Au regard de tous ces éléments, ilest nécessaire que l’administration fiscale change son analyse afinde ne pas pénaliser les gestionnaires de parcs de stationnement,obligés par les lois climat et résilience et APER.