APRÈS ART. 16	N°I-CF1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1631
présenté par
Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au 2 de l’article 266septies du code des douanes, après le mot : « vanadium »,sont insérés les mots : « , d’ammoniac ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les dommagesenvironnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sontdocumentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution del’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet de serre, dépendanceau gaz), ils sont pourtant paradoxalement largement épargnés pardes mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leurutilisation. 
Par-delà leur impact sanitaire et environnemental largementdocumenté (et évalués à 37 milliards d’euros de surcoûts enEurope), la dépendance de l’agriculture française aux engrais desynthèse la rend extrêmement vulnérable, comme en atteste la crisevécue cette année par les agriculteurs en raison de la flambée desprix des engrais. Il est donc urgent de développer des alternativesà la fertilisation des sols (pratiques de l’agriculture biologique,dont l’alternance de plantation avec des légumineusesnotamment).
 
Les producteurs d’engrais sont certes soumis à la Taxe généralesur les activités polluantes (TGAP) du fait des émissionsengendrées par ce secteur, mais leur contribution reste cependantinfime car d’une part les seuils d’émissions de polluants à partirdesquelles les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés etd’autre part certains polluants majeurs, comme l’ammoniac, sontexclus de cette taxe. Par ailleurs, il est à noter que malgrél’augmentation de ses coûts de production, le fabricant d’engraisYara, possédant des entreprises de production en France, aquadruplé ses résultats par action au premier trimestre2022. 
En 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et desmatières plastiques ont ainsi seulement contribué fiscalement àhauteur de 6,7 millions d’euros, ce qui ne représente que 0,09 % deleur valeur ajoutée. Le rapport de l’Inspection Générale desFinances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel de taxation, laTGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisionsd’investissement des industriels. Pourtant, les implications de laproduction d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air, la criseclimatique, et notre souveraineté alimentaire, justifient uneapproche tournée vers une taxe comportementale. 
C’est pourquoi, cet amendement propose d’inclure dans la TGAPles émissions d’ammoniac. Il est ensuite proposé de poursuivre laréforme par voie réglementaire en veillant à: - déclencher la taxesur les émissions d’ammoniac à partir de 10 tonnes par an; -diviser par deux le seuil à partir duquel les émissions deprotoxyde d’azote sont taxées, eu égard à son impact extrêmementréchauffant (plus de 120 fois relativement à la concentration dansl’atmosphère selon le dernier rapport du GIEC14); - élargir lesinstallations de combustion concernées par la TGAP en abaissant leseuil de puissance thermique à 5MW. 
A terme, les préconisations de l’IGF devraient être suiviesd’effet. En effet, l’IGF préconise de multiplier par cinq le tauxde contribution de ce secteur pour passer de 0,09 % de sa valeurajoutée à 0,36%. Les recettes devraient servir à l’accompagnementdes agriculteurs dans la transition agroécologique.