APRÈS ART. 6	N°I-CF1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1632
présenté par
Mme Simonnet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du D duI, après le mot : « contribuable », sont insérés lesmots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuableou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasiondu renouvellement du bail, ».
2° Après le mot :« excéder », la fin de la seconde phrase du premieralinéa du III est ainsi rédigée : « les plafonds fixéspour les logements financés avec un prêt locatif social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’interdire la location des logements bénéficiant du dispositifd’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et auxdescendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir laConstitution de patrimoine des ménages aisés.
Le dispositif Pinel donne lapossibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu àl’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage àlouer le logement pour une durée minimale de six ans. Cette nichefiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout enréduisant drastiquement leurs impôts.
Cet amendement renforce égalementla contrepartie sociale à l’aide publique versée en ramenant lesloyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire.