APRÈS ART. 5	N°I-CF1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1634
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après la deuxième occurrence dumot : « déclaration », la fin du 2 du I del’article 223 quinquies C du code général des impôtsest ainsi rédigée : 
« si elle ne peut démontrerqu’une autre entité du groupe, située en France, a été désignée parle groupe à cette fin et en a informé l’administrationfiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’améliorer les dispositions relatives au reporting pays par pays.Pour cela, il est proposé d’imposer aux sociétés appartenant à unepersonne morale établie dans un État ou territoire qui n’impose pasde déclaration pays par pays de déposer au nom des sociétés dugroupe cette déclaration en France. Pour chaque groupe concerné, ilest nécessaire qu’une société établie en France dépose cettedéclaration pour l’ensemble des entités du groupe. Seront ainsilevés les obstacles au fait d’obtenir de façon vraiment intégraleles informations relatives aux activités des groupes multinationauximplantés en France mais ayant leur siège dans un pays n’assurantpas un reporting pays par pays ou une transmission satisfaisantedes informations.