ART. 9	N°I-CF1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1636
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer àla création d’un mécanisme d’encadrement de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseauxde télécommunications fixes.
En cédant aux pressions desopérateurs télécoms le Gouvernement poursuit sa politiqueméthodique d’appauvrissement de la puissance publique et de cadeauxaux grandes entreprises, sans jamais exiger la moindrecontrepartie.
Le plafonnement de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur lesréseaux de télécommunications fixes (IFER fixe) à 400 millionsd’euros va priver l’État et les collectivités locales d’importantesrecettes fiscales pour l’année 2024.
L’IFER, créé pour compenser lasuppression de la taxe professionnelle bénéficiant auxcollectivités, est l’une des rares recettes dynamiques subsistantespour les communes. Conjuguée à la suppression en cours de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ceplafonnement va contribuer à l’asphyxie financière des communes,cellules de base de notre République.
Les arguments avancés par lesopérateurs télécoms en faveur d’un tel plafonnement son nuls et nonavenus. En effet, comme le rappellent les présidents de Franceurbaine, de l’AMF, l’AMRF, d’Intercommunalités de France, de l’APVFet de Villes de France dans un courrier au ministre Barrot daté du6 avril 2023, « les dérogations et les allègements fiscauxoctroyés aux opérateurs n’ont pas d’effet avéré sur l’installationd’antennes, notamment dans les territoires peu denses. »
Le Gouvernement prétend vouloiréviter une répercussion des coûts sur les opérateurs. Pur mensonge.Les opérateurs n’ont eu de cesse de pratiquer des hausses de tarifsau cours des dernières années, et d’engranger des profits toujoursplus importants. Le rapport publié par l’ARCEP au mois de mai 2023est catégorique à ce sujet : « Le revenu des opérateurssur marché de détail s’élève à 36,7 milliards d’euros HT en 2022.La croissance de ce revenu se maintient à environ + 2 % enrythme annuel depuis 2021 en raison de la progression soutenue durevenu des services mobiles. Le revenu des services mobilesenregistre, pour la deuxième année consécutive, une croissancesoutenue d’environ + 4,5 % contre + 1 % en 2020 et +2 % en 2019. »
Le Gouvernement n’agit pas pouraméliorer le pouvoir d’achat des consommateurs. Il agit pouraméliorer les marges des opérateurs. La politique dogmatique duGouvernement de réduction des impôts de production doit prendrefin.