APRÈS ART. 10	N°I-CF1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1639
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le G du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article 281decies ainsi rédigé : « Art. 281decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologiquetels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de laCommission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application durèglement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la productionbiologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce quiconcerne la production biologique, l’étiquetage et lescontrôles. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de TVA réduit de 2,10% aux produits issus de l’agriculturebiologique. Les produits issus de l’agriculture biologiquecontribuent positivement à la qualité de l’eau, des sols, de l’air,et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé, aubien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole. Ainsi, cesproduits sont générateurs d’externalités positives et il convientdonc d’en assurer la plus grande accessibilité à toutes et tous, etd’encourager leur consommation, objectifs auxquels un taux de TVAréduit peut contribuer.