APRÈS ART. 27	N°I-CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF164
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Fait, M. Ardouin, Mme Delpech, Mme Melchior, Mme Piron, M. Pont, M. Le Gac, M. Giraud, M. Lemaire, M. Lovisolo, Mme Riotton, M. Fiévet, M. Bataillon, Mme Tiegna, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut, Mme Hugues et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 2333‑30 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Àla deuxième ligne de la troisième colonne du tableau dutroisième alinéa, substituer au nombre : 
« 4,00 »,
le nombre : 
« 18,40 ».
2° Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxièmealinéa, pour les impositions établies à compter du 1eravril 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 29 février2024 pour fixer le tarif applicable jusqu’au 31 décembre2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe de séjour est un impôtlocal due par personne et par nuit. Son montant varie selon le typed’hébergement (palace, hôtel, meublé de tourisme, camping,etc.) et selon que l’hébergement est ou non classé. Cette taxea rapporté près de 700 millions d’euros aux communes etintercommunalités en 2022. 
L’objet de cet amendement est demettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché,s’agissant des touristes logeant dans des palaces ou dans desmeublés de tourisme non classés loués via des plateformesnumériques de réservation (type Airbnb). Les auteurs de cetamendement proposent ainsi de rehausser le tarif maximalsusceptible d’être appliqué aux touristes logeant dans des palaces,passant de 4,60 € à 18,40 € par personne et parnuitée.
Les tarifs appliqués aux meublés detourisme non classés étant actuellement fixés, selon le choix de lacollectivité, entre 1 % et 5 % du coût par personne de lanuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par lacollectivité, le présent amendement conduit donc aussi à augmenterle plafond applicable à ce type d’hébergement touristique.Toutefois, il convient de remarquer que cette hausse de plafondn’aurait d’incidence, dans les communes ayant institué un taux à5 %, qu’au-delà de 80 € du coût par personne et par nuiten meublés de tourisme (ou au-delà de 400 € par personne etpar nuit, pour les communes qui auraient institué un taux à1 %). En d’autres termes, seuls les meublés de tourisme nonclassés de standing verraient leur tarif de taxe de séjourconcrètement évoluer sous l’effet du présent article.
Par ailleurs, cet amendementprévoit une disposition dérogatoire pour permettre l’entrée enapplication de ce nouveau tarif avant la tenue des JeuxOlympiques.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Urbaine.