APRÈS ART. 3	N°I-CF1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1642
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au31 décembre 2023. ».
2° Il est inséré un secondalinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2024 au31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’uncrédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel desdépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.
L’article 199 quindecies ducode général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre desfrais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantesaccueillies en établissement spécialisé.
Le coût de cette dépense fiscaleest estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000bénéficiaires.
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APRÈS ART. 3 N° I-CF527
La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées autitre de la dépense et de l’hébergement des seules personnesdépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, àl’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par laSécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € paran, par bénéficiaire.
Cette réduction d’impôt estcumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notammentl’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre unepartie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergementen établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL)ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en chargetout ou partie des frais associés à l’hébergement despersonnes.
Dans le rapport qu’elle a remis àla Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission surles montants restant à la charge des résidents des structuresd’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui aété confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendementconsidère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositiffiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montanttotal des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires dela réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moinsimportante de leurs ressources (taux d’effort de
90 % contre 150 %).
Cet amendement propose dès lorsd’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans unobjectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, entransformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.
Il sera mis en œuvre pour lesdépenses engagées en 2024 et en 2025, dans l’attente d’une réformestructurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance,notamment de la création d’une allocation universelle d’aide àl’autonomie.
D’après les travaux de la missionsur le reste à charge, le coût de cette transformation serait del’ordre de 882 millions d’euros pour les finances publiques.