APRÈS ART. 3	N°I-CF1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1645
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au31 décembre 2023. ».
2° Il est inséré un secondalinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2024 au31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’uncrédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci, pour lescontribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas23 627 €, à 15 % pour les contribuables dont lerevenu net imposable est compris entre 23 628 € et29 184 € et à 5 % pour les contribuables dont lerevenu net imposable excède 29 185 €. Le montant annueldes dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.
L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde uneréduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergementpour les personnes dépendantes accueillies en établissementspécialisé.
Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.
La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées autitre de la dépense et de l’hébergement des seules personnesdépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, àl’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par laSécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an,par bénéficiaire.
Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autresaides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement(APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aidesociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aidespersonnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logementsociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des fraisassociés à l’hébergement des personnes.
Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à lacharge des résidents des structures d’hébergement des personnesâgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par leGouvernement, l’auteure de cet amendement considère que latransformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal lerendrait plus redistributif. En effet, si le montant total desrestes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de laréduction d’impôt, il représente néanmoins une part moinsimportante de leurs ressources (taux d’effort de
90 % contre 150 %).
Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif auxpublics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale etde lutte contre les inégalités, en transformant la réductiond’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour lespersonnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en uncrédit d’impôt.
Le crédit d’impôt serait toutefois dégressif. Le taux de 25 %serait maintenu pour les contribuables qui ne sont actuellement paséligibles à la réduction d’impôt ou bien pour qui le reste à charge(après ASH) est supérieur aux ressources moyennes mensuelles,autrement dit pour qui le taux d’effort dépasse 100 %, soit lespersonnes sont le revenu net imposable par part est inférieur ouégal à 1 968 € (23 616 € par an). Le taux diminuerait dix points depourcentage pour ceux compris entre 1 969 € et 2 432 € par mois derevenus et de vingt points pour ceux dont les ressources mensuellesdépassent 2 433 € pour qui le taux d’effort est nettement inférieur(65 %).
Ce nouveau crédit d’impôt sera mis en œuvre pour les dépensesengagées en 2024 et en 2025, dans l’attente d’une réformestructurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance,notamment de la création d’une allocation universelle d’aide àl’autonomie.
Alors que les travaux de la mission sur le reste à chargeavaient estimé le coût d’une transformation de réduction d’impôt encrédit d’impôt au même taux à environ 882 millions d’euros, il peutêtre considéré que l’instauration d’un tel taux dégressif rendraitson coût nettement inférieur.