APRÈS ART. 10	N°I-CF1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1646
présenté par
M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b quaterde l’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévuà l’article 278‑0 bis  ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer letaux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun.
Nous souhaitons poser sérieusement la question de l’offre et del’accessibilité des transport en communs en Ile de France. Il nepermettent pas d’assurer une mobilité fluide et accessible neserait-ce que pour des flux de travail. En outre, le coupprohibitif du pass Navigo, plus de 1 000€ par an, rend inaccessiblel’accès à la mobilité francilienne pour les plus pauvres de larégion.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recoursà la voiture individuelle.
Comme l’explique le collectif Nos Services Publics dans sonrapport publié en septembre 2023, les politiques publiquesrelatives à la mobilité n’ont pas permis de réduire la dépendance àla voiture individuelle qui est pourtant le principal défiécologique et social pour le secteur des transports.
Pour les employeurs, entreprises, collectivités, État, elleimpliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % desfrais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les autorités organisatrices des transports, elledébouchera sur une augmentation du nombre de voyageurs, des venteset donc des ressources, permettant peut être d’éviter lesaugmentations de tarifs et réductions de trains qui ont pu êtreconstaté comme par exemple en Île de France sous l’égide de MmePécresse qui compte l’année prochaine augmenter de nouveau le prixdu passe navigo.
Enfin, elle permettrait de renouer avec nos engagementsclimatiques en créant les conditions effectives du report depuisdes modes de transports plus carbonés.
Cette proposition est compatible avec le droit européen quiprévoit que les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG), dontles transports en commun font partie, peuvent faire l’objet d’unrégime dérogatoire.